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Nouveautés juridiques

    Qu’est-ce que l’abus de dépendance économique ?

    Depuis le 22 août 2020, l’abus de dépendance économique est sanctionné par la nouvelle loi B2B.

    La dépendance économique est une situation où une entreprise possède un certain pouvoir du marché qui la rend capable d’exercer une dominance relative sur ses partenaires et d’imposer des prestations et des conditions qu’elle ne serait pas capable d’imposer sans ce pouvoir du marché.

    Dans des relations de sous-traitants, franchises, concessions exclusives de vente, systèmes de distribution, etc., un grand nombre d’entreprises collaborent avec de partenaires dont elles dépendes et qui ont un certain pouvoir du marché.

    La nouvelle loi B2B interdit aux entreprises d’abuser la position de dépendance économique d’une autre entreprise qui pourrait affecter la concurrence sur le marché belge concerné ou d’une partie substantielle de celui-ci.

    Ces pratiques d’abus sont caractérisées par une déséquilibre dans la position des entreprises à l’égard de l’une et l’autre.

    L’ entreprise qui se trouve dans une position de dépendance économique ne dispose pas à son tour d’une alternative raisonnablement équivalente et disponible dans un délai raisonnable et à des conditions et des coûts raisonnables.

    La loi n’interdit donc pas la dépendance économique, mais bien l’abus de celle-ci.

    Il est question d’abus de dépendance économique dans les cas suivants:

    • une grande chaîne commerciale qui rompe soudainement une relation commerciale existante de longue terme avec un petit producteur ou fournisseur, et ceci sans délai de préavis raisonnable,
    • un client essentiel qui obtient des prix bas déterminés par luimême d’un petit partenaire parce qu’un grand entrepreneur menace de rompre soudainement la relation commerciale,
    • un fournisseur important qui augmente soudainement et unilatéralement les prix d’achat et ceci sans donner l’opportunité de faire appel à une autre source de ravitaillement équivalente dans un délai raisonnable et à des conditions et des coûts raisonnables,
    • une grande brasserie internationale qui impose des conditions contractuelle non équitables aux petits cafés, etc.

     

    Sanctions

    Quand l’Autorité belge de la concurrence constate un abus de dépendance économique, elle peut imposer à chaque entreprise concernée des amendes pouvant aller jusqu’à 2% du chiffre d’affaire annuel.

    L’Autorité belge de la concurrence peut également imposé des astreintes pouvant aller jusqu’à 2% du chiffre d’affaire moyen quotidien pour chaque jour de retard, par exemple pour faire suivre des mesures provisoires.

    En outre, un contrat conclu sous abus d’une position de dépendance économique peut être annulé.

    Finalement, l’abus de dépendance économique peut avoir comme conséquence qu’un contrat soit conclu oui ou non. Ceci peut entrainer la responsabilité extracontractuelle des entreprises concernées.

     

    Entrée en vigueur

    Ce règlement est le deuxième volet de la loi B2B du 4 avril 2019 qui est entré en vigueur, c’est-à-dire le 1 juin 2020. Les autres volets, l’interdiction de pratiques du marché déloyales, et une interdiction des clauses abusives dans des contrats entre entreprises, sont entrés/entreront en vigueur le 1 septembre 2019 et le 1 décembre 2020. Le législateur a introduit de nouvelles règles pour les relations entre entreprises par le biais de la loi B2B du 4 avril 2019.

    Question concernant l’abus de dépendance économique ?

    • Ya-t ’il question de dépendance économique à la conclusion de mon contrat ?
    • Comment éviter l’exposition aux sanctions (amendes, astreintes, etc.) à la conclusion de mon contrat ?


    Contactez-nous pour un rendez-vous personnel. Bien évidemment ceci peut se faire en toute sécurité et entièrement par internet (notre gestion de nos dossiers se fait déjà pendant plusieurs années entièrement digital).
     

    Defensis Cabinet d’avocats

    Joris Durinck

    jdurinck@defensis.be

    +32 (0)2 892 60 83 (ligne directe)


    Wouter Van Cutsem                                                             

    wvancutsem@defensis.be                                                   

    +32 (0)2 892 60 71 (ligne directe)

    +32 (0)2 892 60 70 (administration)                                     

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