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Nouveautés juridiques

    Dans ce cas, il s’agissait d’un « contrat de vente exclusive » (un contrat de distribution exclusif donc) mais finalement cela vaut aussi bien pour un certain nombre d’autres contrats.

    Vous avez résilié un contrat mais pourtant vous continuez à travailler comme avant. Dès lors, un nouveau contrat oral est-il établi ?

    Non, la Cour de cassation a rendu un arrêt très récent à cet égard. En continuant à travailler comme d’habitude, vous avez avec votre cocontractant décidé tacitement que la résiliation doit être considérée comme étant inexistante. 

    Autrement dit, le contrat initial est encore d’application bien que vous ayez respecté parfaitement les règles de résiliation.

    Cela implique bien entendu des conséquences. Ainsi chaque partie peut encore invoquer le contrat. Existe-t-il par exemple une obligation de réaliser encore un certain nombre de chiffres d’affaires ? Dans ce cas, votre cocontractant doit encore le réaliser.

    Le cabinet d’avocats Defensis assite régulièrement des producteurs et distributeurs dans le cadre des négociations et des conclusions de contrats de distribution (vente exclusive, contrat de concession, agence commerciale,…) ainsi que dans le cadre de l’imposition de ces contrats devant le tribunal.

    N’hésitez pas à nous contacter pour des explications et des informations supplémentaires à ce sujet via legal@defensis.be ou par téléphone: 02 892 60 70.

 

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