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Nouveautés juridiques

    Avez-vous des clients aux Pays-Bas, en France, en Allemagne, au Luxembourg, en Italie, en Espagne ou en Autriche?

    Avez-vous des mauvais payeurs dans l’un des pays susmentionnés ? La Belgique a enfin pris soin de vous permettre de recouvrir votre créance plus facilement.

    Depuis 2016, vous pouvez recouvrir vos créances (dans la plupart des cas des factures impayées) incontestées de manière simplifiée, sans devoir passer immédiatement par le tribunal. En effet, le recouvrement se réalise par l’intermédiaire d’un huissier de justice (que nous réglons pour vous).

    Nous attirons votre attention sur le fait que cette procédure de recouvrement simplifiée est limitée pour les créances entre professionnels. Autrement dit, cela signifie, entre autres, que vous et vos clients devez être inscrits à la Banque carrefour des entreprises (BCE).

    Une conséquence fâcheuse était que cette procédure ne pouvait finalement pas être appliquée si une entreprise étrangère est la partie concernée dans le cadre du recouvrement de factures impayées simplifié. Votre client étranger pouvait être inscrit à la BCE belge lorsqu’il a un « bureau belge ». Cependant, votre clientèle d’entreprises est généralement inscrite dans une sorte de banque de données dans leurs pays.

    Afin que la procédure de recouvrement de dettes soit applicable de manière plus vaste, il a été décidé d’assimiler l’ inscription à une banque des données des entreprises d’un Etat européen à l’ inscription à la banque carrefour des entreprises (BCE).

    Depuis le 1 octobre 2018, les banques de données des entreprises des Pays-Bas, de France, du Luxembourg, d’Italie, d’Espagne, de l’Autriche et de l’Allemagne sont déjà indiquées de manière équivalente.

    Oui, vous avez bien lu ce qui est mentionné ci-dessus. La procédure à été « un peu » simplifiée. Dès que l’huissier de justice détient un « titre exécutoire » définitif, commence alors le processus du recouvrement. Votre débiteur – ici on ne parle plus de « client » - doit encore maintenant payer.

    Si votre débiteur souhaite volontairement payer, il n’y a bien entendu aucun problème. Mais la plupart du temps, l’huissier de justice doit encore procéder à « l’exécution forcée » : déposer une saisie sur les biens de votre débiteur (le mobilier, réserve, comptes bancaires,…), vendre, encaisser, partager le produit d’une vente entre les différents créanciers.

    Le suivi de ces recouvrements représente un travail très intensif. Souvent, une PME moyenne a un employé à temps plein qui s’en occupe.

    Le cabinet d’avocats Defensis veille au traitement de la procédure du recouvrement de vos factures impayées d’A à Z et a du personnel qualifié à cet égard ainsi qu’également un logiciel spécialisé.

    Prenez contact avec nous pour une offre via legal@defensis.be.

 

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