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Nouveautés juridiques

    Après un premier report, c’est l l’heure. A partir du 31 mars 2019, toutes les sociétés devront faire connaître leurs bénéficiaires finaux (« Ultimate Beneficial Owner).

    Qu’est-ce qu’« un bénéficiaire final »? Il s’agit de personnes qui détiennent 25% ou plus de 25% de parts dans une société.

    Vous ne détenez pas 25% de parts mais vous avez encore quelque chose à dire dans votre société parce que vous avez conclu une convention avec d’autres actionnaires (par exemple après que vous ayez apporté les parts dans l’entreprise familiale à vos enfants) et parce que vous devrez vous faire connaitre au monde extérieur.

    Il ne s’agit pas seulement de “qui” doit se faire connaitre, ce qui est largement défini, mais également de « quoi » vous devez faire connaitre.

    En outre les données suivantes du/des bénéficiaire(s) final/finaux sont publiées : : le nom complet, la date de naissance, la nationalité, le numéro de registre national, le pays de résidence et l’adresse complète de la résidence ; si on détient 25% des parts dans la société ; et si c’est le cas, combien de parts on possède précisément et s’il y a une convention qui a été conclu entre les actionnaires.

    Si en tant qu’actionnaire d’une PME, je ne tombe pas sous cette obligation, alors cela veut dire que cela s’applique uniquement pour des grandes entreprises ou des sociétés cotées ? »

    Ce n’est pas juste. Chaque société belge est obligée de faire connaitre leurs bénéficiaires finaux, et ce peu importe le nombre des actionnaires, le chiffre d’affaires, le nombre du membre du personnel, ect.

     

    Existe-il une exception à laquelle je peux recourir ?

    Non, si vous êtes un actionnaire au sein d’une société belge, il n’y a pas d’exception.  

    Defensis a une longue expérience dans l’assistance des entreprises pour compléter leurs formalités (droit des sociétés, droit fiscal et droit administratif) aussi nommé « corporate housekeeping ». Nous accompagnons au quotidien les sociétés durant leurs assemblés générales, nous les conseillons et nous les aidons à rédiger correctement des inventions, agendas, notules, en procès-verbaux.

     

    Prenez encore contact avec nous aujourd’hui via legal@defensis.be pour un entretien exploratoire de sorte que nous pouvons vous assister à temps pour l’annoncement de l’information UBO exigée.

 

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