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Nouveautés juridiques

    Un employé décide lui-même que l’entreprise a vraiment besoin d’un certain logiciel. Il sait très bien qu’il peut le télécharger gratuitement (grâce à des hackers). Sans que son employeur ne le sache, il installe ce logiciel  illégale.

    Ainsi, le producteur du logiciel software ne peut – évidemment – en rire et fait déposer « une saisie description ». Un huissier de justice et un expert judiciaire apparaissent alors dans votre entreprise afin d’avoir accès à votre réseau de l’entreprise sur base d’une décision judiciaire pour laquelle vous ne vous en doutiez de rien jusqu’à alors. Votre serveur est alors saisi de sorte que l’expert judiciaire peut faire une « description ».

    Ainsi, l’employeur ne peut pas – évidemment – non plus en rire. Le logiciel illégale paraît en effet « plutôt » cher ; une licence coûte environ 450.000 euros. En outre, le fabricant de logiciels réclame encore une indemnisation considérable pour le dommage causé à la réputation en raison de la perte de l’exclusivité et des possibilités d’exploitation.

     Le tribunal décide également de ne pas en rire. L’argument de l’employeur selon lequel il s’agissait d’un acte isolé d’un certain employé, est balayé de la table. L’employeur « peut » payer l’indemnisation du prix de la licence – estimé à environ 450.000 euros et reçoit une astreinte imposée. L’argument selon lequel l’employeur n’aurait pas pris tous les modules du logiciel en question, ne peut être retenu. En résumé, l’entreprise paie la totalité (sans oublier les frais de justice inclus). .

    Nous ne savons malheureusement pas si l’employé peut en rire. Cependant, cela semble être un exemple classique d’une situation qui pourrait justifier un licenciement pour des raisons urgentes.

    Avant d’en rire aussi, vous devriez faire l’exercice suivant et vous poser les questions suivantes :

    Savez-vous quels sont les programmes de logiciels qui peuvent être installés ?

    Est-ce que les employés sont également au courant de cela ?

    Pouvez-vous soumettre tous les contrats de licence en appuyant simplement sur un bouton ?

    Que prévoient vos polices d’entreprise, le règlement du travail, les conventions de travail et les contrats avec les fournisseurs (TIC consultants par exemple) à propos de cela ?

    Les avocats du cabinet d’avocats Defensis conseillent les entreprises – dont les TIC entreprises – au quotidien dans la rédaction, la négociation et la conclusion de leurs documents légaux et contractuels. Par ailleurs, nous avons déjà traité une affaire de ce type devant le tribunal.

    Prenez contact avec nous via legal@defensis.be ou par numéro téléphone 02 892 60 70 pour un premier entretien.

 

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