Loading Een ogenblik geduld
De pagina wordt geladen
Loading
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Nouveautés juridiques

    Je ne lis pas cela car je ne suis pas une entreprise.” En êtes-vous sûr ? Veuillez svp ne pas confondre les notions « commerçant » et « entreprise » entre elles.

    Depuis la loi du 15 avril 2018, la notion de « commerçant » n’existe plus. Maintenant, on parle uniquement’ « entreprises . Auparavant, une ASBL (votre club de sport ou un hôpital), un bureau d’architectes, un cabinet médical... n’étaient sûrement pas des commerçants. Dorénavant, il s’agit d’entreprises.

    Cela entraîne une grande conséquence sur la manière dont peut être rapportée une preuve. Si une entreprise souhaite prouver quelque chose contre une autre entreprise ou si un consommateur souhaite prouver quelque chose contre une entreprise, dans ces cas la preuve est alors dite « libre ». Qu’entend-on par cela ? Cela est très simple : cela veut dire que tous les moyens sont bons pour apporter la preuve comme par exemple un sms, un e-mail, un témoin, ect.

    Est-ce que la preuve peut parfois ne pas être apportée « librement » ? Effectivement !. En effet, si une entreprise souhaite prouver quelque chose contre un consommateur, dans ce cas d’autres règles s’appliquent. Par exemple, pour chaque contrat pour un montant au-dessus de 375 euros (prochainement 3.500 euros), « un écrit » est établi « en autant d’exemplaires qu’il y a de parties.» Cette puissante petite phrase n’y est pas ajouter sans raison.

    En tant qu’entreprise, vous avez tout intérêt de vous pencher sur la question. Pour celui qui était auparavant un commerçant, cela ne change pas énormément mais pour une toute nouvelle entreprise (hôpitaux, architectes, médecins, comptables,…) il s’agit d’une nouveauté.  

    Une fois encore, le plus important est d’établir des contrats clairs avec vos clients. Defensis a une longue expérience par rapport à cela. Prenez encore contact aujourd’hui avec nous via legal@defensis.be pour entretien exploratoire.

 

Archives